Le 20 février 2024, le règlement 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (FGas 2024) modifiant la directive (UE) 2019/1937, et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 a été publié.
Voici un aperçu des principales mesures qui ont été approuvées par la Commission européenne pour la mise à jour du règlement F-Gas 2024. Ces mesures affectent le secteur de la réfrigération et de la climatisation en termes de.. :
Pour les fabricants d’équipements de réfrigération, tels que les INTARCON, les climatiseurs et les pompes à chaleur, de nouvelles interdictions pour les nouveaux équipements et appareils seront ajoutées à l’annexe IV. Elle établit notamment une interdiction générale des équipements de réfrigération, à l’exception des refroidisseurs, en vertu de laquelle, à partir de 2030, aucun nouvel équipement/installation utilisant des gaz fluorés dont le PRP est supérieur à 150 ne pourra être vendu. Elle établit également de nouvelles interdictions pour les climatiseurs et les pompes à chaleur, ainsi que pour les refroidisseurs.
Possibilité de modifier le système de quotas pour les HFC en augmentant le montant alloué à la commercialisation des pompes à chaleur, si, selon une évaluation réalisée par la Commission européenne, il est démontré que ce système de quotas affecterait le marché des pompes à chaleur. Tout cela, afin de ne pas compromettre les objectifs du plan RePower[1] de l’Union européenne.
En outre, la mise à jour de l’EEGF 2024 interdit l’exportation d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dont le PRP est supérieur à 1 000, à compter d’un an après l’entrée en vigueur de l’interdiction de leur mise sur le marché de l’UE, conformément au calendrier prévu à l’article IV de la présente proposition de règlement.
Pour les installateurs de réfrigération et de climatisation, la mise à jour de la FGas 2024 signifie:
De nouvelles exigences en matière de surveillance des fuites, à savoir l’obligation d’effectuer des contrôles d’étanchéité périodiques pour les équipements contenant des hydrofluorocarbures insaturés (HFO). Auparavant, cette obligation n’existait que pour les équipements contenant des HFC, des perfluorocarbones (PFC) ou des mélanges de ces substances. Par ailleurs, comme indiqué plus haut, les seuils qui déterminent la fréquence des contrôles d’étanchéité sont redéfinis.
Il établit l’obligation pour les installateurs déjà certifiés de suivre une formation complémentaire dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de cette proposition législative. À cet égard, il convient de noter que l’Espagne a été pionnière dans l’introduction de l’obligation de suivre une formation aux technologies alternatives dans les 4 ans suivant l’entrée en vigueur du décret royal 115/2017.
À partir de 2025, le champ d’application de l’interdiction d’utiliser des gaz fluorés vierges dont le PRP est supérieur à 2 500 est étendu aux équipements dont la charge est inférieure à 40 tonnes d’équivalent CO2. L’utilisation de gaz recyclés et régénérés est autorisée jusqu’en 2030.
En outre, à partir de 2032, l’utilisation de gaz fluorés vierges dont le PRP est supérieur à 750 dans les équipements de réfrigération (à l’exception des refroidisseurs) ne sera pas autorisée pour l’entretien des équipements existants. L’utilisation de gaz recyclés et régénérés sera autorisée.
Enfin, dans le cas des pompes à chaleur et des équipements de climatisation, l’utilisation de gaz fluorés vierges dont le PRP est supérieur à 2 500 dans les opérations de maintenance et d’entretien sera interdite à partir de 2026. Seule l’utilisation de gaz recyclés et régénérés sera autorisée jusqu’en 2032.
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