Compliance
Le Plan de Prévention des délits décrit le régime de responsabilité pénale des personnes morales, classe les risques pertinents susceptibles de découler pour INDUSTRIAS DE TECNOLOGÍAS APLICADAS DE REFRIGERACIÓN Y CONSERVACIÓN, S.L., ci-après INTARCON, et établit des mesures internes de contrôle ainsi que des protocoles d’action afin de PRÉVENIR la commission de délits pouvant engager la responsabilité pénale de l’entreprise. Par conséquent, sa mise en œuvre confère à notre entreprise l’image d’une société éthique, intègre et transparente.
CODE ÉTHIQUE
Le Code éthique fait partie intégrante et essentielle du Plan et contient des règles de conduite ainsi que des normes éthiques qui s’imposent à toutes les parties soumises au Plan.
Il a été approuvé par le Conseil d’administration lors de sa séance du 28 juin 2019.
COMITÉ DE CONFORMITÉ
Il s’agit de l’organe suprême garant du respect du Code éthique d’INTARCON ainsi que de la réglementation interne relative à son application. En outre, dans sa fonction de responsable de la conformité pénale, il est l’organe chargé d’identifier les risques pénaux de notre entreprise et d’évaluer, d’analyser, de mettre en œuvre, d’améliorer et d’assurer le suivi du Système de prévention des infractions.
ACTIVITÉS À RISQUE, INFRACTIONS ET POLITIQUES D’ACTION
L’objet social d’INTARCON est la conception, la fabrication et la commercialisation d’équipements et de solutions fondés sur les technologies de la réfrigération et de la climatisation ; ainsi, dans l’exercice de l’une quelconque de ses activités à cette fin, différentes situations de risque susceptibles d’aboutir à la commission de certaines infractions pertinentes peuvent se présenter.
Par ailleurs, les politiques d’action sont les protocoles ou procédures à suivre établis par INTARCON dans le but d’éviter la commission de comportements délictueux dans l’exercice des activités à risque.
COMMENT PRÉSENTER UN SIGNALEMENT
Les communications peuvent être présentées par l’un des moyens suivants :
- Par le biais du canal interne de signalement publié sur le site web (moyen privilégié).
- Email (canalinterno@intarcon.es)
- Format papier / courrier postal (il peut être présenté au moyen du modèle téléchargeable. Toutefois, s’il est envoyé de manière anonyme, cela peut compliquer une enquête adéquate ainsi que la collaboration avec la personne à l’origine du signalement, en empêchant tout contact avec celle-ci).
